Plomb : Obligation d’information aux occupants (acquéreurs, locataires) désirant vendre leur bien construit avant 1949 ou la location depuis le 11.08.2008.
Amiante : Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997 devront effectuer un diagnostic amiante.
Termites : Loi 99-471 du 8 juin 1999 pour les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme et frappées d’un arrêté préfectoral.
ERNT : Propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention de risques naturels par rapport à la commune concernée.
Loi Carrez : Obligation de mentionner la superficie dans l’acte de vente, sous peine de nullité de la vente.
DPE : Depuis le 01.11.2006, à fournir à toute promesse de vente.
Location : A annexer à tout bail depuis le 01.07.2007.
Electricité : A partir du 1er janvier 2009, les propriétaires désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic.
Gaz : Depuis le 01.11.2007 pour une installation réalisée depuis plus de 15 ans.
Autres missions :
La loi SRU
Prêt à taux 0 %
Diagnostic piscine
Etude de la valeur vénale
Etat des lieux
Etudes et plans avant rénovation